Législations cantonales

Pour les personnes des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent fournir une prestation en Suisse sans pour autant vouloir s’y établir durablement, la durée de travail maximale est de 90 jours effectifs par année civile.

Si la profession est réglementée dans le canton où l’exercice est prévu, la prestation de service doit faire l’objet d’une déclaration préalable obligatoire auprès du SEFRI. L’OrTra TC offre une vue d’ensemble à titre indicatif ici, l’ASCA ici et ici l’association Suisse en Naturopathie.

Dans tous les cas, les prestataires de services sont tenu-e-s de s’annoncer auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations.